Intervention de Richard Ferrand

Au vu du déroulement du débat, j'ai décidé de réunir la conférence des présidents aujourd'hui à quatorze heures trente. J'ai rappelé que la pratique consistant à considérer que les amendements ayant le même objet qu'un amendement déjà rejeté tombent, bien que contestée par certains groupes, a déjà été appliquée à plusieurs reprises – Mme Genevard en a donné quelques illustrations hier soir. Mardi matin, la proposition consistant à appliquer cette disposition n'avait suscité aucune remarque ni opposition et a de facto recueilli l'assentiment de la conférence des présidents.

J'ai eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises, pendant les débats, que cette pratique est destinée à garantir la cohérence des votes de notre assemblée. Quand un amendement proposant de remplacer un mot par un autre ou bien d'ajouter un adjectif épithète après un nom a été rejeté, un amendement proposant la même substitution et ayant la même portée juridique – j'insiste sur ce point – tombe logiquement. Plusieurs collègues ont, par exemple, prétendu que le rejet d'un amendement prévoyant la prise d'un décret en Conseil d'État ferait tomber tous les amendements prévoyant la même formalité. C'est évidemment faux : de tels amendements n'ont naturellement pas la même portée. Ces prises de décrets intervenant dans des domaines différents, il n'y aura bien entendu pas de chute d'amendements du fait du rejet de l'un d'entre eux.

En revanche, lorsque vous souhaitez modifier, à plus de soixante-dix reprises, l'intitulé du système universel de retraite, la logique est toute autre : les votes sur chacun de ces amendements ayant le même objet et la même portée sont liés. L'Assemblée ne pourrait pas voter positivement sur certains et en rejeter d'autres sans se contredire. Or l'objet même de la procédure parlementaire est d'éviter que l'Assemblée, par ses votes, se contredise. Il y va de l'intelligibilité de la loi, dans le strict respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire rappelées par le Conseil constitutionnel, qui n'a jamais rien trouvé à redire à cette pratique.

Toutefois, constatant que certains présidents de groupe sont dans l'incapacité de faire appliquer cette règle, à laquelle ils ne se sont pourtant pas opposés ; et estimant qu'il convient – nous en sommes tous d'accord – qu'aucun prétexte d'obstruction ne subsiste ni ne porte atteinte à la dignité des débats, dont les présidents de séance sont les garants, j'ai proposé à la conférence des présidents que cette règle ne soit pas appliquée.