Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande un scrutin sur les sous-amendements nos 41946 , 41947 , 41948 et 41949 ; le groupe de la France insoumise, sur les sous-amendements nos 42264 , 42258 et 42248 ; le groupe Les Républicains, sur le sous-amendement no 42129 .
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des sous-amendements à l'amendement no 23972 et sur l'amendement lui-même.