Intervention de David Habib

Poursuivons notre démonstration : votre projet de loi est illisible, il sera source d'insécurité juridique pour tous les Français et personne n'est capable de savoir ce qui se passera à l'issue de l'examen de ce texte si, par malheur, il venait à être adopté. Le Conseil d'État, du reste, a fourni nombre d'arguments : étude d'impact tronquée, nombreuses incertitudes, en partie liées au recours à vingt-neuf ordonnances, méconnaissance totale des règles de financement. Bref, vous nous présentez un texte à trous. Cette expression a son importance car elle illustre les lacunes de ce projet dont nous ferons état pour livrer nos arguments au Conseil constitutionnel. En tout cas, les conditions ne sont pas réunies pour garantir la clarté, la lisibilité et la sérénité du débat parlementaire.