Intervention de David Habib

En tout état de cause, nous sommes en droit de demander la création de cette commission d'enquête. Le président Ferrand nous a informés qu'il avait saisi la garde des sceaux et nous souhaitons savoir où cela en est. Tout ne peut pas être incertain : le sort des pensionnés et le droit des parlementaires à la visibilité et à l'information, en vertu duquel ils doivent pouvoir s'assurer que vous n'avez pas tronqué les données de l'étude d'impact pour fausser le débat parlementaire.