Intervention de Sabine Rubin

M. le secrétaire d'État et notre collègue Frédéric Petit ont indiqué que c'est en progressant dans l'examen du projet de loi qu'on y verrait plus clair. Précisément, pour avoir un peu lu le reste de la loi tout à l'heure, je constate au contraire que, plus on avance, moins on y voit clair. L'article 8 prévoit bien que…