Intervention de Boris Vallaud

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, car j'observe que vous en avez rabattu s'agissant de vos certitudes et de vos promesses. Vos hypothèses sont aléatoires, incertaines, sujettes à caution. Vous semblez dire : « On verra. » Vos grands principes énoncés dans l'article 1er me rappellent la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2005 à propos de la loi Fillon sur l'école, dont l'article 7 proclamait : « L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves. » Le Conseil constitutionnel avait jugé qu'une telle disposition, dépourvue de portée normative, n'avait pas sa place dans une loi, et que par conséquent cet article était inconstitutionnel. Il est vraisemblable que de nombreux principes sans portée normative que vous avez énoncés soient soumis au même traitement.

Pourquoi dit-on que la loi est incompréhensible ? En dehors de ce qu'a indiqué le Conseil d'État, et sur lequel je ne reviendrai pas, elle l'est parce que l'article 1er ne donne aucune garantie concernant le niveau des pensions relativement à celui des salaires. Or l'ajustement devra s'opérer sur les pensions et non sur les ressources. Le texte ne reprend pas le taux de rendement de 5,5 % qui figurait dans le rapport Delevoye. Les règles d'indexation sont sujettes à caution. Elles sont d'ailleurs différentes avant et après 2045. Avant cette date, comme l'a rappelé M. Woerth – ce que j'avais également fait – , les indexations de la valeur d'achat et de la valeur du point sont dissociées. Évidemment, on imagine bien ce que ça peut produire, d'autant que c'est le Gouvernement qui aura finalement la main sur l'évolution de ces taux.

Le taux de rendement du point pourra baisser pendant vingt-trois sans aucune garantie avant 2045, et il en sera d'ailleurs de même après cette date puisque ce sera la règle d'or. Compte tenu du fait qu'aucune retraite ne sera versée avant 2037, la valeur du point de 2022 aura très peu d'influence sur l'équilibre cumulé de 2022 à 2061. Ce sera donc la porte ouverte à tous les arbitrages et le Gouvernement sera tenté – comme il l'est souvent – de faire des économies. On a bien compris qu'il était essentiellement l'exécuteur de la réforme avortée de 1995, dont les objectifs étaient de repousser l'âge du départ à la retraite et de supprimer les régimes spéciaux. Nous n'avons aucune garantie concernant la stabilité de la part des pensions dans le PIB.