Intervention de Hubert Wulfranc

Nous aurions aimé le même engagement concernant les demandeurs d'emploi non indemnisés : or tel n'est pas le cas.

Nos amendements visent à prendre explicitement en compte les périodes de privation involontaire d'emploi, qu'elles soient totales ou partielles. En effet, l'article 42, auquel vous nous renverrez sans doute, ne prévoit pas d'attribuer de points aux personnes involontairement privées d'emploi, à savoir aux bénéficiaires de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi – ARE – , pour les périodes considérées.

Il s'agit d'un recul par rapport au système actuel dans le calcul des droits à la retraite, puisque ces allocataires peuvent aujourd'hui valider des trimestres.

Dès lors que la carrière complète est prise en compte, comme le prévoit le projet de loi, ces périodes d'interruption d'activité involontaires auront des incidences négatives sur le montant des pensions. Aussi nous paraît-il décisif de préciser que, parmi les périodes d'interruption ou de réduction d'activité, figurent les périodes de privation involontaire d'emploi relevant de l'ARE.