Intervention de Florence Ribard

Madame Untermaier, je ne crois pas qu'il y ait d'appel à candidatures pour une telle fonction. Pour vous dire la réalité, je n'étais pas candidate : c'est le président de l'Assemblée nationale qui a proposé de me nommer. J'ai accepté, et c'est ainsi que je me trouve devant vous. Quant à mon opinion sur la façon dont cela pourrait se dérouler, on pourrait effectivement imaginer ce que vous proposez, que ce soit plus ouvert.

Monsieur Peu, je considère que la fusion des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique avec celles de la Haute autorité ouvre une nouvelle ère pour cette dernière. Tout est à faire dans ce domaine : établir une jurisprudence, la rendre lisible, organiser l'administration pour pouvoir traiter tous les dossiers. C'est une forme de nouveau départ extrêmement important pour la HATVP. Il y a beaucoup à faire, avec un nouveau président, un collège élargi… Je pense que la Haute autorité a d'ailleurs déjà réfléchi à tout cela.

Vous posez également la question des moyens : j'ai compris qu'ils n'avaient pas été augmentés à ce stade et je pense que cela posera problème. Même si la Commission de déontologie de la fonction publique n'avait pas beaucoup de moyens, il est évident qu'il va falloir augmenter ceux de la Haute autorité pour qu'elle puisse effectuer ses travaux.

Quant aux projets de loi rédigés par des cabinets privés, je pense comme vous que ce n'est pas une excellente évolution. Il faudrait que la Haute autorité se penche sur cette façon de travailler de l'exécutif. Mais la Haute autorité applique les textes et ne peut pas aller au-delà.

Monsieur Vuilletet, la Haute autorité fait déjà beaucoup pour la diffusion de la culture de l'intégrité, auprès des responsables publics et politiques. Le législateur est également intervenu à plusieurs reprises à ce sujet. Néanmoins, j'ai le sentiment que cela ne se diffuse pas. Toutefois, le travail de la Haute autorité montre que la classe politique et les responsables publics sont honnêtes, remplissent leurs obligations, respectent les règles… Seulement 1 % des contrôles effectués conduisent à une saisine du procureur, et donc 99 % des déclarants font les choses correctement. Le problème est qu'on met l'accent sur ce qui ne va pas et non l'inverse. Mais la diffusion de la culture de l'intégrité ne doit pas se limiter aux responsables publics : il faut qu'elle progresse à tous les niveaux, dans tout le territoire, dès l'école puis les formations universitaires, la formation professionnelle… C'est un processus qui doit être permanent, si on veut que les choses changent et que les comportements et l'état d'esprit des citoyens dans leur ensemble évoluent sur le moyen terme.