Intervention de Damien Adam

Pour ma part, je le répète, j'ai compris que le nombre de contrôles allait augmenter de 50 %, ce qui passerait notamment – mais pas exclusivement – par des allégements administratifs. Quoi qu'il en soit, nous aurons d'autres occasions d'avoir ce débat, en particulier au moment du PLF.

En ce qui concerne la création d'une Autorité de sûreté des sites SEVESO, sur le modèle existant de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), c'est effectivement une mesure que je n'ai pas reprise à mon compte. J'en détaille les raisons dans mon rapport, plus précisément à la page 83, que je vous invite à lire. Ma conviction, forgée au fur et à mesure des auditions, est que l'ASN a une utilité parce que le nombre de sites nucléaires est limité – il y a, me semble-t-il, cinquante-huit tranches –, alors qu'il existe plus de 1 300 sites SEVESO ! De plus, dans le domaine du nucléaire, l'État est juge et partie : il participe à la gestion quotidienne des sites nucléaires notamment à travers son actionnariat chez EDF, tout en étant aussi chargé des contrôles. Cette situation n'est pas de nature à garantir une parfaite indépendance des contrôles. En ce qui concerne les sites SEVESO, je suis plutôt partisan de renforcer les DREAL, car il s'agit d'un outil qui a montré son efficacité. Comme je le rappelle dans mon rapport, à ce stade, l'incendie du 26 septembre n'a occasionné ni morts, ni blessés. Or il me semble que ce résultat peut être mis au crédit de la DREAL, qui, du fait des contrôles menés au cours des années précédentes, a certainement permis de limiter les risques de suraccident. Par exemple, on nous a expliqué que des cuves de GPL avaient été enlevées pour éviter qu'un incendie ne prenne une ampleur majeure en cas d'explosion à proximité.

Les DREAL me paraissent donc efficaces et, selon moi, il convient de les renforcer ; d'où ma proposition visant à ce que les documents émis par les assureurs leur soient transmis. Je propose également d'augmenter les contrôles. J'explique aussi dans le rapport – même si cela ne donne pas lieu à une proposition en bonne et due forme – qu'il faut continuer à réfléchir aux moyens de lutter contre les incendies dans les sites industriels.

Monsieur Coquerel, vous avez également parlé de la sous-traitance. J'aborde la question dans mon rapport, même si elle ne donne pas lieu à une proposition car, dès le départ, mon objectif n'était pas de produire un document contenant une centaine de propositions : plus on en fait, moins chacune d'entre elles a de poids politique. Il n'en reste pas moins que les personnes qui, dans les ministères, seront chargées de lire ces pages en feront usage. J'écris qu'il convient de s'assurer que la formation des sous-traitants est en conformité avec ce que prévoit la loi.

En ce qui concerne, enfin, l'implantation des moyens du Plan de lutte contre la pollution maritime (POLMAR), il s'agit de l'un des éléments que je reprends dans mon rapport. Au demeurant, lors d'une audition filmée, M. le ministre de l'intérieur a bien précisé qu'il n'y avait aucun projet de transférer les moyens POLMAR en Bretagne, ce que craignaient certains collègues.

Madame Firmin Le Bodo, je pense vous avoir déjà répondu, en ce qui concerne aussi bien la maladresse de l'exécutif que les moyens de secours.

Monsieur Lambert, vous avez parlé du rôle de l'État dans un certain nombre de domaines. Je souscris entièrement à vos propos, et n'ai d'ailleurs pas l'impression d'avoir dit autre chose. Toutefois, quand on examine précisément la réglementation applicable aux sites industriels, on s'aperçoit qu'elle est très exigeante en France – c'est même la plus exigeante du monde. Selon moi, la question n'est donc pas vraiment de savoir si la réglementation est suffisante : il s'agit plutôt de savoir si elle est bien appliquée. C'est précisément là que se situait le problème dans le cas de Normandie Logistique, car l'entreprise a indiqué qu'elle était soumise au régime de la déclaration, alors qu'elle relevait du régime de l'enregistrement. D'où mon idée d'une police des sites industriels.

Contrôler les sites industriels est clairement le rôle de l'État, j'en suis pleinement d'accord. Je propose aussi, dans mon rapport, que les DREAL assurent davantage de transparence en publiant le pourcentage de sites visités chaque année. Ainsi, nous aurons une vision claire de ce qui se passe. En effet, à l'heure actuelle, quand on demande des informations de cette nature, elles n'ont pas d'obligation de nous les transmettre. Cela me permet de vous répondre également à propos de la prévention. Effectivement, il ne faut pas attendre qu'un incident se produise pour dire aux entreprises qu'elles doivent faire en sorte de résoudre les problèmes le plus rapidement possible. Il faut agir en amont, de façon à éviter que les sites industriels ne se retrouvent dans des situations à risque. C'est précisément l'objectif du BEA « Risques industriels » que je propose de créer. Certes, il interviendrait après chaque accident, mais cela pourrait permettre à l'ensemble du secteur industriel d'apprendre des erreurs des uns et des autres, en entraînant ainsi une amélioration collective. Comme je le disais dans mon propos introductif, il y a eu un retour d'expérience à la suite de l'accident d'AZF, parce que c'était un événement majeur, ayant entraîné un nombre de morts considérable, ce qui avait profondément choqué l'opinion : on n'avait pas eu d'autre choix que de faire quelque chose. C'est ainsi que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été créés, entre autres dispositions législatives. La même chose s'est produite avec l'incendie de Lubrizol, qui a lui aussi fait la une des médias. Mais il me paraît tout aussi important d'analyser des événements dont l'ampleur est moindre et dont ni le grand public ni les parlementaires n'ont connaissance. Ce serait la mission d'une autorité indépendante qui se rendrait sur place et mènerait des enquêtes.

Je le répète, cela permettrait à l'ensemble du secteur industriel d'apprendre.