Intervention de Florence Parly

Cet amendement concerne la prolongation du délai de transfert des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Alors qu'ils dépendaient de cet office, l'article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis leur transfert à titre gratuit et en pleine propriété à des établissements publics nationaux de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concerné.

Le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts devait être établi par décret ainsi que par des conventions approuvées par arrêté et devait définir les modalités de mise en oeuvre. Aujourd'hui, six des huit EHPAD concernés par ce dispositif ont d'ores et déjà été transférés. Les deux restants, qui étaient dans l'attente d'une solution de reprise, ont récemment trouvé preneur. Néanmoins, le transfert ne sera pas possible avant la fin de l'année. C'est pourquoi je vous propose de prolonger le délai initialement fixé pour achever ces transferts et permettre ainsi à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de se concentrer sur son coeur de métier, c'est-à-dire le soutien de ses ressortissants.