Intervention de Christophe Bouillon

Il vise à garantir deux droits : le droit à l'information et le droit de recours pour les assurés sur toute décision relative à leur retraite.

Si l'article 12 prévoit certaines dispositions en matière d'information, elles demeurent limitées du fait du recours aux ordonnances. De plus, pour ceux des assurés nés entre 1975 et 2004 qui relèveront de deux systèmes de retraite ou, a minima, de deux régimes différents, le calcul des droits sera extrêmement compliqué, et cela pourra engendrer des erreurs de l'administration impossibles à détecter.

On observe combien le projet de loi suscite des inquiétudes, compte tenu de ses lacunes – le Conseil d'État l'a souligné. Dans ces conditions, il est important que l'article 1er, qui fixe des objectifs, garantisse ces droits essentiels à l'information et au recours.