Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du lundi 24 février 2020 à 9h00
Système universel de retraite — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Cet amendement, dont nous devons l'initiative à Paul-André Colombani, a pour objectif de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.

La Caisse nationale des barreaux français n'est pas financée par l'État – elle n'est pas alimentée par la solidarité nationale ; au contraire, elle reverse 100 millions au régime général.

Cette caisse garantit l'indépendance des avocats, qui sont, nous le savons, des acteurs indispensables de notre système judiciaire. Ils permettent l'accès au droit des justiciables. Or la hausse des taux de cotisation induite par votre réforme rendra plus coûteux le recours à leurs services. Certains Français n'y auront donc plus accès.

Je m'inquiète par ailleurs du maillage territorial de la profession, puisque votre projet va fragiliser les jeunes avocats et certains cabinets, en particulier ceux qui auront des problèmes de trésorerie, dont les clients sont principalement les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Cette réforme favorisera les cabinets importants, bien souvent implantés dans les villes et dans les métropoles, et se fera donc au détriment d'une partie du territoire et de nos concitoyens, qui auront plus difficilement accès à la justice et au droit.

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