Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 12 février 2020 à 17h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je terminerai donc par un propos déplaisant pour le ministre, en rappelant que ce n'est pas parce que l'on a l'apanage des mesures administratives en matière antiterroriste que l'on peut se permettre de divulguer des informations à l'extérieur lorsque ces mesures s'avèrent judiciarisées, ou de communiquer sur une enquête en cours.

Je pense notamment au rappel effectué par M. Rémy Heitz, alors nouveau procureur de la République de Paris, en mai 2019, qui soulignait que seul le procureur de la République pouvait s'exprimer sur des enquêtes en cours – et pas même le ministre de l'Intérieur.

Je vois bien que vous aimez les mesures administratives et que vous aimez communiquer sur des enquêtes en cours, monsieur le ministre. Mais votre fonction ne vous permet pas non plus de porter le discrédit sur des décisions de justice comme vous l'avez fait le 11 février lors des questions au Gouvernement en mentant sur les faits qui se sont produits à Bordeaux.

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