Intervention de Christophe Castaner

Madame Untermaier, vous m'avez interrogé sur les conditions de mise en place et de fonctionnement des agents privés de sécurité. Ce sujet est lié aux périmètres de protection, pour lesquels il est assez habituel que les collectivités locales fassent appel à des sociétés privées de sécurité. Ce recours s'effectue généralement sous la forme de marchés publics, et toujours sous le contrôle d'officiers de police judiciaire (OPJ) – ce qui me paraît tout à fait indispensable.

Dans la réflexion que nous aurons à conduire sur le continuum de sécurité, il faudra s'interroger sur les modalités de montée en puissance des agents privés de sécurité. Sur ce type d'opération, ces agents ont toute leur place, mais cela doit toujours se faire sous le contrôle des OPJ.

De plus, 760 policiers municipaux sont aussi intervenus sur les périmètres de protection en 2019 pour compléter notre dispositif habituel de droit commun.

Vous avez souhaité également avoir des exemples des actions entreprises afin de veiller à éviter une mauvaise interprétation de nos textes. Ces actions ont concerné notamment des arrêtés que nous avons été amenés à prendre pour la sécurisation des lieux ou des installations sensibles. Ainsi, treize arrêtés de périmètre avaient été pris dans le cadre de manifestations revendicatives pour sécuriser des bâtiments institutionnels ou des sites industriels. Mais ils avaient été fondés seulement sur des motifs d'ordre public. Ce n'était pas là une bonne application de la loi SILT. Le ministère de l'Intérieur a donc procédé à un rappel pour préciser que ce dispositif ne devait être utilisé qu'en cas de risque terroriste. Dans l'intervalle, un nouveau dispositif a d'ailleurs été voté dans le cadre de la gestion de l'ordre public. En principe, plus aucun arrêté de ce type n'a été pris pour ces motifs au titre de la loi SILT.

Il faut avoir en tête que l'esprit de cette mesure s'inscrit dans le souvenir de l'attentat de Nice, auquel M. Éric Ciotti faisait allusion. Il convient de respecter cet esprit et de ne pas le dévoyer.

Monsieur Houlié, vous m'avez interrogé sur l'élargissement de la loi SILT. Nous voyons bien le très haut niveau d'exigence et de sécurité que vous avez mis en place sur la base du texte proposé par le Gouvernement pour l'application de ses articles 1er à 4. Cela nous a conduits à ne pas attendre un nouveau texte ou une nouvelle loi, mais à travailler avec tous les outils dont nous disposons au titre du droit commun. Cela rejoint le point soulevé par Mme Abadie.

J'évoquais plus haut le plan d'action que nous avons mis en oeuvre en 23 mois dans 15 quartiers. Ce plan a entraîné, dans la lutte contre la radicalisation, la fermeture de 152 débits de boisson, 15 lieux de culte – dont 2 au titre de la loi SILT –, 4 écoles et 12 établissements cultuels et associatifs. Nous utilisons en outre tous les moyens fournis par les contrôles des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses d'allocations familiales (CAF). Nous avons ainsi redressé près de 19 millions d'euros dans ces quartiers.

Notre stratégie est donc d'utiliser tous les moyens permis par le droit. Pour autant, certains dispositifs législatifs pourront apparaître utiles. Nous aurons l'occasion d'en reparler. Et certaines dispositions existantes de la loi SILT pourront également être simplifiées. J'évoquais plus haut une piste en ce sens. Mais nous aurons l'occasion d'en mentionner d'autres.

Ces éléments répondent également à la question de Mme Caroline Abadie concernant la fermeture des lieux de culte. Je précise par ailleurs que cette fermeture est d'une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, la question de sa poursuite est posée.

S'agissant de la mosquée de Grenoble, les propos tenus par l'imam ne se sont pas reproduits. Ce dernier a d'ailleurs fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et a regagné son pays. D'autres personnes ont pris depuis lors la responsabilité de la mosquée, qui ne nous semble pas présenter actuellement de risque d'apologie du terrorisme.

De la même façon que la mosquée de Gonesse ne pouvait être identifiée comme à risque, une mosquée peut donc rouvrir dans d'autres conditions que celles ayant présidé à sa fermeture. Je rappelle que le ministère de l'Intérieur est aussi le garant des principes de la laïcité, qui consistent notamment à permettre à ceux qui croient à une religion de la pratiquer dans de bonnes conditions.