Intervention de Arnaud Martrenchar
Réunion du vendredi 5 juillet 2019 à 9h30
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires
Dans le dispositif des jardins familiaux, les analyses de sols sont payées par l'État. Elles ne sont pas obligatoires : si des particuliers ou des agriculteurs non professionnels cultivant un jardin familial souhaitent une analyse de sol pour connaître l'état de la pollution, ils peuvent aller voir l'ARS, qui finance alors l'analyse. Ces personnes ne font qu'échanger des denrées entre elles ou avec leur famille.
De la même façon, pour les agriculteurs professionnels, les analyses ne sont pas obligatoires. On ne peut les leur imposer. L'État fait les analyses si l'agriculteur est d'accord – il est propriétaire de son terrain et ne peut donc y être contraint. Si l'État diligence l'analyse, il la paie. Si l'agriculteur veut analyser son sol, alors il doit payer mais peut solliciter une intervention du FEADER si la mesure est ouverte.
Dans le cadre de la feuille de route 2019-2020, nous avons saisi l'ANSES pour savoir s'il serait adapté de prendre des mesures réglementaires d'interdiction de certaines cultures agricoles sur les sols pollués et évaluer si cela peut inclure des mesures réglementaires d'analyses de sol obligatoires. Le coût doit également être calculé, afin de savoir comment le prendre en charge.
Aujourd'hui, il n'y a aucune obligation, c'est toute la difficulté : beaucoup d'agriculteurs refusent de faire ces analyses car ils ont peur de la perte de valeur de leur terrain qui pourrait en résulter. C'est pourquoi nous avons saisi l'ANSES sur ce point, très sensible.
