Intervention de Virginie Beaumeunier

Tout d'abord, les services de l'État agissent dans le cadre des objectifs politiques qui sont fixés et des décisions politiques qui sont prises. En l'occurrence, il nous a été demandé d'axer nos contrôles sur le circuit informel. Nous le faisons.

Nous nous sommes toutefois rendu compte, comme je vous l'ai expliqué, que nous rencontrions des difficultés à propos des consignations. Nous avons donc demandé une modification des textes afin de pouvoir consigner les produits ailleurs que chez le professionnel, ce qui n'avait pas de sens pour un vendeur de bord de route. Nous commençons aujourd'hui à utiliser ce nouvel outil.

En termes d'organisation, quelle est la question : augmenter les effectifs de l'État sur place ?

S'agissant de personnes en situation irrégulière, il existe aussi une politique conduite par l'État de contrôle des étrangers en situation irrégulière, qui n'est de la compétence de la DGCCRF. Personnellement, je ne sais pas ce qu'il faut faire. Je dis seulement que, si l'objectif qui nous est fixé est de procéder à des contrôles sur les circuits informels, nous devons avoir les moyens de consigner les produits, afin de les sortir du circuit tant que nous ne sommes pas sûrs qu'ils ne dépassent pas les LMR et qu'en la matière, nous disposons désormais des moyens juridiques nous permettant de le faire. Il faut également que nos agents soient en mesure de pratiquer les contrôles en toute sécurité. Pour cela, ils doivent être accompagnés des services de police et, pourquoi pas, Monsieur le président, par des services de médiation, si cela peut aider.

Quoi qu'il en soit, les règles s'imposent : nous ne pouvons pas faire de contrôles au domicile des personnes. Ce serait une atteinte à la vie privée et nos services d'enquête n'ont pas cette prérogative en raison de la protection des droits individuels des personnes.

En termes d'organisation, je ne sais pas si des changements sont à apporter. Ce n'est pas parce que nous ferons du mécano administratif que nous contrôlerons mieux le circuit informel. Pour travailler sur le circuit informel, nous avons besoin de moyens d'action, de protéger nos agents, donc de moyens de police, etc. Franchement, je ne pense pas qu'il faille inventer une nouvelle organisation des services de l'État pour contrôler les circuits informels. Que les services méritent d'être améliorés, pourquoi pas, mais cette crise du chlordécone n'est pas qu'un simple sujet de contrôle. Le sujet est bien plus global incluant, outre les contrôles, la cartographie des terres et la sensibilisation de la population. Malheureusement – et nous ne pouvons que le regretter –, les sols sont contaminés pour des années, voire des centaines d'années.

Il faut traiter le problème. À mon avis, ce n'est pas en inventant une nouvelle organisation administrative que nous le traiterons. Il faut agir : dresser cette cartographie, procéder aux contrôles nécessaires et s'assurer que la population ne consomme pas de produits contaminés. Voilà ce qui importe. Je n'ai pas d'idée particulière en matière d'organisation. Lorsqu'un problème nous empêche d'effectuer nos contrôles, croyez bien que nous sollicitons le ministre en demandant un instrument juridique supplémentaire. C'est ce qui a été fait sans trop de difficulté dans la loi EGALIM. À ce stade, je ne sais pas quoi inventer d'autre. L'État doit certes engager les moyens nécessaires, mais il me semble que le Président de la République a été très clair à ce sujet.