Intervention de Jean-Bernard Castet

Nous avons été missionnés le 25 avril 2017 par le directeur de cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, par la directrice de cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et par le directeur de cabinet du secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics pour effectuer une mission relative à la préfiguration d'un dispositif d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Cette mission a été confiée à trois corps d'inspection : le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances. Quatre personnes membres de ces corps d'inspection ont été missionnées : Pierre Deprost, inspecteur général des finances, aujourd'hui empêché pour des raisons de santé, Mme Laurence Eslous, inspectrice générale des affaires sociales, M. Xavier Toussaint, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désormais à la retraite, et moi-même, au titre de l'inspection générale des finances.

Je tiens à préciser que la mission s'est déroulée entre les mois de juin et décembre 2017 et que j'ai été amené à quitter mes fonctions d'inspecteur des finances en août 2017. J'ai donc travaillé sur le cadrage initial de la mission, mais pas sur ses conclusions.

La mission s'inscrivait dans un contexte particulier : elle faisait suite au dépôt au Sénat, en juillet 2016, d'une proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. Cette proposition de loi faisait elle-même suite à une mission d'information sénatoriale sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, menée en 2012 et présidée par Nicole Bonnefoy.

Nous avons, pour effectuer la mission, utilisé plusieurs techniques d'investigation. Tout d'abord, la mission a réalisé de nombreux entretiens avec les services concernés des ministères signataires de la lettre de mission – que j'ai précédemment cités – et du ministère de la transition écologique et solidaire. La mission a également bénéficié de l'éclairage de nombreux juristes des ministères en charge de l'agriculture et de la santé. Par ailleurs, la mission s'est déplacée à Caen pour échanger avec les scientifiques en charge de l'étude de cohorte sur l'agriculture et le cancer (AGRICAN), qui est citée dans le rapport, afin de collecter des éléments concernant la prévalence des pathologies citées dans une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) portant sur les agriculteurs, qui a fait autorité. Le champ de notre mission était en effet centré sur les utilisateurs des pesticides et sur les expositions professionnelles à ces produits, comme le précisait la lettre de mission.

Par ailleurs, la mission a rencontré des associations de victimes des produits phytopharmaceutiques, des acteurs de l'Union des industries de la protection des plantes, ainsi que les représentants de syndicats agricoles. Elle s'est également déplacée à Bordeaux, où elle a rencontré les représentants de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de l'agence régionale de santé. Elle a contacté la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole (MSA) et examiné des dossiers administratifs de demandes de prise en charge de victimes dans le cadre du régime agricole d'accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) et dans le ressort territorial des caisses de MSA de Bourgogne, Lorraine et Nord-Pas-de-Calais. La mission a également auditionné les principaux gestionnaires de fonds comparables, à savoir le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Par ailleurs, la mission a contacté les correspondants agriculture et santé de plusieurs pays européens, afin de réaliser un parangonnage sur le sujet à partir d'un questionnaire. Voilà quelques éléments concernant le cadrage de la mission.