Intervention de Laurence Eslous
Réunion du jeudi 11 juillet 2019 à 11h00
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires
La mission n'a pas décliné les différents chefs de préjudice. Elle n'a fait que présenter deux options financières d'évaluation, afin d'estimer les dépenses qui pourraient être mises à la charge d'un fonds, s'il était créé. Dans ce cadre, elle a formulé deux hypothèses, celle d'une réparation dite forfaitaire et celle d'une réparation dite intégrale, qui correspondent à deux montants financiers. Dans la seconde hypothèse, elle n'a cependant pas prévu de montant détaillé chef de préjudice par chef de préjudice.
La mission a étudié les fonds existants, pour en connaître les pratiques. Sans aller au-delà de ces constats, elle a noté que ces fonds étaient fondés sur le principe de la réparation intégrale, et qu'ils disposaient d'un barème pour les mettre en oeuvre.
Quant au préjudice d'anxiété, si je sais par ma culture administrative qu'il existe dans le cadre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, j'avoue que je suis encore moins qualifiée pour ce chef de préjudice.
Nous n'avons pas cherché à décliner le bon niveau d'indemnisation des victimes. Nous avons seulement émis des hypothèses financières pour guider les pouvoirs publics quant aux coûts associés à la création d'un fonds.
