Intervention de Sylvia Pinel

L'article 2 soulève la question du champ d'application d'un système qui se voulait, je le rappelle, universel. Toutefois, comme le souligne à juste titre le Conseil d'État, la réforme ne prévoit pas un régime universel de retraite, mais un système par points intégrant cinq régimes différents à l'intérieur desquels des règles dérogatoires au système universel sont elles-mêmes créées ou maintenues. Ce nouveau système, truffé de régimes dérogatoires et d'imprécisions, manque son objectif de lisibilité. Financement, emploi des seniors, garantie des pensions et des salaires des fonctionnaires, cotisations des indépendants ou encore pénibilité : les zones d'ombre sont légion.

D'autre part, comme cela est également souligné à juste titre dans l'avis du Conseil d'État, l'objectif d'un euro cotisé qui ouvrirait les mêmes droits pour tous reflète imparfaitement la complexité des règles de cotisation ou d'ouverture des droits.

Un constat s'impose donc : les fondations mêmes du nouveau régime à bâtir sont illisibles et incompréhensibles. Le nouveau système doit avant tout garantir une pension minimum qui assure un niveau de vie décent à nos retraités. Si la mise en place d'un minimum de pension, revalorisé pour atteindre 85 % du SMIC en 2025, peut paraître positive, je m'interroge sur sa généralisation. En effet, comment garantir ce minimum de pension aux personnes ayant eu des carrières longues ou connu des périodes de chômage non indemnisées, ou encore aux femmes, dont les carrières sont souvent hachées et les salaires inférieurs ? L'étude d'impact, qualifiée de lacunaire…