Ce texte, dont l'examen n'est pas terminé, possède une logique qui s'exprime au fil d'une succession de thèmes et d'articles. Nous avons tout le loisir d'y intégrer ces questions. Pourquoi utiliser un subterfuge, partir d'un amendement de suppression pour développer un tout autre discours ? C'est impossible à comprendre pour les administrés !