Intervention de Boris Vallaud

Je profite de l'occasion pour exercer un droit de suite après l'échange que nous avons eu avec le secrétaire d'État chargé des retraites hier. En effet, depuis plus de trois semaines, en commission puis dans l'hémicycle, notre groupe pose la question des conséquences de la période de transition pour les générations nées avant 1975, sachant que, selon notre interprétation, il y a des surcotisations qui n'ouvriront pas de droits supplémentaires, ce que l'on peut lire d'ailleurs à la page 382 de l'étude d'impact.

Vous nous renvoyez aux ordonnances prévues à l'alinéa 23 de l'article 62 en disant qu'une part de ces surcotisations seront ainsi prises en charge par les employeurs, mais cette part n'est pas précisée ni même certaine dans le texte de loi. Je l'ai relu ainsi que ce qu'en pense le Conseil d'État dans son avis, page 62 : c'est à tout le moins flou. Comme vous renvoyez à une loi d'habilitation, on ne peut par définition savoir ce qu'il en sera. En outre, vous avez laissé entendre que, pour cette part de surcotisations, les générations nées avant 1975 entreront bien dans le régime par points. La confusion est totale.

Je ne suis pas certain que vous-même ayez bien pris la mesure des choses, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous vous avions déjà posé la question à deux reprises en commission, sans obtenir de réponse ou en devant nous contenter d'une réponse très partielle, et que le Premier ministre ne nous a pas davantage répondu quand nous la lui avons posée lors d'une séance de questions au Gouvernement. Ce fameux alinéa 23 de l'article 62, je le répète, ne précise en rien le dispositif juridique prévu en la matière puisqu'il renvoie à des ordonnances.

Je comprends même de moins en moins le sens du choix de la génération née en 1975. En réalité, à partir de la génération née en 1963, une part des cotisations me semble intégrées dans le nouveau régime. En tout cas, ces questions mériteraient davantage qu'un alinéa 23 dont la seconde phrase est pour le moins absconse.