Intervention de Laurent Pietraszewski

Je relisais en vous écoutant ce fameux alinéa 23, et je ne le trouve pas du tout abscons. Comme vous avez une expérience légistique supérieure à la mienne, il devrait être possible de s'y retrouver. Je connais votre sagacité en la matière et l'intérêt que vous portez à cette question ; je suis tout à fait prêt à vous accorder un peu de temps pour que nous regardions cela ensemble.