Intervention de Pierre Dharréville

Il doit par ailleurs être renouvelé tous les cinq ans, ce qui laissait d'autres options quant au choix de la date de transition. La justification avancée paraît donc quelque peu fragile – je me permets en tout cas d'en juger ainsi. C'est pourquoi nous y répondons par des amendements visant à reporter les dates d'entrée en application de la réforme : le raisonnement ayant présidé à la rédaction de l'article 2 nous semble quelque peu absurde.