Intervention de Pierre Dharréville

Je tiens à vous alerter à propos d'un effet de seuil lié au choix d'appliquer la réforme à compter de la génération 1975 et qui concerne le service militaire.

Comme chacun sait, le service militaire a été abrogé en 1997 par Jacques Chirac. La loi du 28 octobre 1997 prévoyait en effet sa suppression et disposait que les jeunes hommes nés en 1979 étaient exemptés de l'appel de préparation à la défense. Dans les faits, c'est plutôt la génération 1977 qui fut la dernière à devoir satisfaire à ses obligations militaires.

Dans le système actuel, le service national est valorisé sous forme de droits à la retraite et pris en compte au titre de la durée d'assurance, en permettant de valider des trimestres à hauteur de la durée de service effectuée, soit quatre trimestres pour le service militaire stricto sensu, voire plus pour d'autres formes d'engagement.

La réforme des retraites, telle qu'elle est prévue, s'appliquera aux assurés nés à compter de 1975, dont la pension sera calculée pour partie en points à compter de 2025 et pour partie en annuités, selon les anciennes règles, pour les années antérieures. Nous savons également que, pour ces personnes, la durée d'assurance n'est plus prise en compte pour déterminer le taux plein : c'est l'âge d'équilibre qui régira les deux parties de carrière. Or rien ne semble prévu dans votre projet de loi pour traiter le cas spécifique des générations 1975, 1976 et 1977, qui ont effectué un service militaire, mais qui ne pourront valoriser cette année de service dans le système par points.

Ma question est donc simple : votre réforme supprime-t-elle la valorisation des droits à la retraite des personnes nées entre 1975 et 1977 au titre de leur année de service militaire ? Dans tous les cas de figure, une inégalité s'institue au coeur de votre système.