Sur l'amendement no 26855 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je suis saisi par le même groupe d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir ces amendements no 26855 et identiques, qui font l'objet d'un sous-amendement no 42455 .