Sur les amendements nos 95 , 278 , 503 , 589 , 5714 et autres, et 11107, 23630, 23839, 23900, 24097, 24124, 24647, 25349, 25384 et 35944, tous identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.