Je suis saisi de seize amendements, no 26854 et identiques, déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui font l'objet de deux sous-amendements, nos 42440 et 42576 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les amendements.