Sur les amendements identiques nos 42467 et 42475 , qui font l'objet de deux sous-amendements, nos 42569 et 42630 , je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 42467 .