Intervention de Laurent Pietraszewski

Il a été déposé par le Gouvernement, et j'espère qu'il réunira un grand nombre de députés, si ce n'est tous. Les avocats disposent d'un régime de retraite de base qui assure une solidarité entre les hauts et les bas revenus. Dès le mois de juillet, je le répète, le rapport Delevoye mentionnait la possibilité qu'ils conservent un mécanisme de soutien interne, et nous l'avons confirmé lors de nombreuses réunions organisées avec leurs représentants par Mme la garde des sceaux, par M. le Premier ministre et par moi-même.

Il nous appartient donc de préciser devant la représentation nationale le dispositif que nous proposons : il s'agit de confier à la Caisse nationale des barreaux français la gestion d'un mécanisme de solidarité prenant en charge tout ou partie de la hausse résiduelle de cotisation pour les avocats ayant des revenus bas ou médians. En effet, nous avons constaté à deux reprises que ces tranches de revenus étaient susceptibles d'être concernées par un reliquat de hausse de charges. Cette solidarité sera notamment financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente, lesquels resteront donc affectés à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à une demande forte de leurs représentants.

Grâce à ce financement, la CNBF pourra prendre en charge un pourcentage de la cotisation des avocats, dans la limite d'un plafond qu'il reviendra à la profession d'ajuster, afin précisément de cibler les bas et moyens revenus. Selon des modalités déterminées par la Caisse nationale des barreaux français, ces dispositions seront appliquées à compter de 2029, tant pour les assurés concernés par le système universel – ceux nés après 1975 – que pour les autres.

Le calibrage de ce dispositif de solidarité restera intégralement à la main de la profession. Lui affecter un montant du droit de plaidoirie ou une contribution équivalente identique à aujourd'hui permettrait de limiter significativement les hausses de cotisation, notamment pour les bas et les moyens revenus ; la hausse résiduelle pourrait être inférieure à 2,5 % pour le revenu médian, qui se situe autour de 40 000 euros.

Le Gouvernement a voulu trouver, avec l'ensemble de leurs représentants, des solutions capables de sécuriser tous les avocats, en leur assurant qu'ils ont toute leur place dans le système universel tout en leur donnant les moyens de faire vivre un dispositif de solidarité interne, par l'affectation de la taxe de plaidoirie, le Gouvernement leur ayant manifesté sa volonté de leur faire confiance par l'intermédiaire de leur caisse.

Je vous invite donc à voter massivement pour cet amendement, qui permettra, je crois, de trouver une issue heureuse à l'ensemble des discussions que nous avons eues avec les représentants des avocats.