Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 3 prévoit qu'un système universel de retraite par points s'applique aux assurés du régime général, c'est-à-dire aux salariés du privé et aux contractuels de la fonction publique. Avec la fin du calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années pour les 20 millions d'assurés du régime général, les mauvaises années seront prises en compte au même titre que les meilleures, conduisant à une baisse des pensions. L'abandon de la règle des vingt-cinq meilleures années sera particulièrement préjudiciable aux personnes aux carrières hachées, subissant des périodes d'interruption d'activité, notamment des épisodes de chômage.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de Gérard, salarié non-cadre du privé, né en 1976, ayant commencé à travailler à 20 ans et ayant connu une période de chômage de deux ans en début de carrière, dont un an sans indemnisation. Dans le système actuel, Gérard pourra partir à 63 ans en touchant sa retraite à taux plein, après avoir cotisé pendant quarante et un an au régime général. Les deux années passées au chômage, dont une non indemnisée en début de carrière, n'entreront pas dans le calcul de sa pension, ce dernier étant fondé sur les vingt-cinq meilleures années. Elles sont toutefois prises en compte pour atteindre la durée d'assurance de quarante-trois annuités.

Dans le système projeté, Gérard se verra appliquer, d'après les simulations présentées dans votre étude d'impact, un âge d'équilibre de 65 ans. Sa période de chômage indemnisée sera prise en considération et convertie en points, en fonction du montant de son allocation-chômage. En revanche, sa période de chômage non indemnisée ne sera pas comptabilisée au titre de la retraite, entraînant un trou d'un an dans sa carrière.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous confirmer que si Gérard part à 63 ans dans le système à points, il subira une décote de 10 % sur sa pension ? Confirmez-vous qu'il n'acquerra pas de droits à retraite au titre de son année de chômage non indemnisée ?