Intervention de Nathalie Elimas

Nous arrivons enfin à l'article 3, relatif aux assurés relevant du régime général : les salariés du privé et les contractuels de la fonction publique. Ce n'est certainement pas l'article le plus long que nous ayons à examiner dans ce texte, mais il est néanmoins important, car les assurés dont il traite représentent 70 % des actifs.

Si nous les comparions à d'autres professions ou statuts, peut-être me diriez-vous que ce ne sont pas les populations pour lesquelles le système universel de retraite change le plus de choses. Il s'agit cependant déjà de faire entrer dans ce nouveau régime les assurés de la CNAV, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de l'AGIRC-ARRCO, ou Association générale des institutions de retraite des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, et de l'IRANTEC, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques : nous sommes donc sur le point d'examiner un article qui est tout simplement nécessaire.

Cet article 3 crée l'article L. 358-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les prestations de retraite sont servies aux assurés du régime général dans les conditions prévues par le système universel, lequel nous offre la possibilité de réinventer tous les dispositifs de solidarité et de les rendre plus justes. Ce système où, contrairement à ce que j'ai entendu dire, la valeur du point sera la même pour tout le monde et où chaque heure cotisée permettra d'acquérir des points, qui augmenteront les pensions, est donc beaucoup plus favorable aux plus fragiles. Enfin, chaque Français aura un compte-retraite qui lui permettra de savoir à tout moment où il en est. Cela s'appelle la lisibilité.

L'article 3 crée également l'article L. 382-32 pour affilier les agents contractuels de droit public au régime général pour l'ensemble des risques. C'est donc la concrétisation de l'entrée dans le régime général d'une grande majorité des assurés et de la masse budgétaire que représentent les cotisations leur ouvrant des droits jusqu'à trois fois le plafond de la sécurité sociale. Cet article entérine donc une partie majeure du projet que nous proposons ici et, bien évidemment, le groupe MODEM le soutiendra.