Intervention de Véronique Louwagie

Je ne suis convaincue ni par la réponse du rapporteur ni par celle de M. le secrétaire d'État. Permettez-moi de revenir sur deux passages de l'étude d'impact. Dans le premier, il est indiqué, à propos de la fonction publique, que « l'intégration des primes dans l'assiette de cotisation retraite [… ] pèsera sur la rémunération nette à court terme ». Un peu plus loin, il est précisé que « la convergence des taux de cotisations et des efforts contributifs [… ] engendrera également une augmentation de l'effort contributif des agents dont les taux sont encore parfois inférieurs aux régimes de droit commun ».

Ces éléments sont évidemment de nature à nous inquiéter. Vous n'avez pas répondu à certaines questions qui vous ont été posées, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État. Je reviens sur quelques-unes d'entre elles. La hausse des cotisations due à l'intégration des primes des fonctionnaires se traduirait par une augmentation de 2,4 points du taux de retenue pour pension civile. Quelle part de cette hausse doit être à la charge de l'État selon le Gouvernement ? Vous devez nous apporter une réponse sur ce point important.

J'évoquerai également la situation des collectivités territoriales. Un amendement du Gouvernement indique en effet que la convergence des taux de cotisation réels des assurés du public et du privé pourrait être atteinte en dix-huit ans, à raison d'une hausse de 0,25 point par an. Quelle est la charge financière d'une telle mesure pour l'État ? Comment contribueront les autres employeurs de la sphère publique, notamment les collectivités territoriales ? Obtiendront-ils des compensations de l'État ? Il est essentiel d'obtenir des réponses avant de se déterminer sur votre proposition de convergence des régimes des secteurs public et privé. Vous n'avez pas répondu à toutes ces questions ; c'est la raison pour laquelle nous défendons des amendements de suppression.