Intervention de Nicole Sanquer

L'article 6 assure la couverture des fonctionnaires, des magistrats et des militaires par le système universel de retraite. Une telle intégration est importante. Elle répond à une demande constante du groupe UDI, Agir et indépendants, celle de la convergence entre le public et le privé. Elle constitue un facteur de cohésion sociale : l'égalité de tous devant la retraite, avec des règles communes.

Cependant, plusieurs points retiennent notre attention. Il convient ainsi de s'assurer que l'intégralité des financements aujourd'hui consacrés par l'État à garantir ses pensions de retraite, dans le cadre de la contribution de l'État employeur, sera bien versée dans le cadre du régime universel. Il convient également de prendre en considération la situation particulière des enseignants. Cette refondation de notre système de retraite doit être l'occasion de réaffirmer le contrat qui lie la société tout entière à la communauté enseignante. Le traitement des enseignants n'a pas été revalorisé depuis trente ans : une véritable injustice alors que leurs missions sont décisives pour la société.

Il serait par ailleurs souhaitable de tenir compte de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi, et de rappeler la distinction entre pension militaire et retraite. La pension militaire n'est pas assimilable à une retraite : elle traduit la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui engagent leur vie pour nous défendre. Il est nécessaire de l'inscrire dans la loi : ce sera l'objet de l'article 18.

Il convient, enfin, de prendre en considération la situation spécifique des outre-mer et les conséquences de la réforme sur les ultramarins. Je souhaite relayer les inquiétudes relatives au dispositif de remplacement de l'indemnité temporaire de retraite – ITR – applicable aux fonctionnaires d'État rattachés aux collectivités du Pacifique. En effet, à compter de 2019 et jusqu'à l'extinction définitive de l'ITR au 1er janvier 2028, les fonctionnaires d'État du Pacifique prenant leur retraite subiront une perte annuelle de 800 euros, sans qu'aucun dispositif compensatoire ait été mis en place depuis 2009. Le dispositif prévu à l'article 17 du projet de loi compense l'extinction de l'ITR en soumettant une partie de la surrémunération à cotisation, ce qui entraînera à court terme une perte de pouvoir d'achat pour les personnes concernées. Il nous faut travailler ensemble à une solution pérenne, afin de garantir une retraite équivalente à ces fonctionnaires sans pour autant obérer leur pouvoir d'achat.