Intervention de Gilles Lurton

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, par cet article 9, le Gouvernement nous propose de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin de lui permettre de réaliser un audit sur sa mise en place.

Celle-ci est, il est vrai, complexe et, si elle n'est pas bien préparée, elle risque d'aboutir en définitive à un énorme échec. Or nous avions dénoncé cette complexité au moment du vote de la loi de finances de 2018. Il s'agit, selon nous, d'une formidable usine à gaz qui fera des entreprises des percepteurs d'impôts bénévoles. Certes, elles assurent déjà le prélèvement de la contribution sociale généralisée, la CSG, mais, en ajoutant l'impôt sur le revenu, vous n'allez certainement pas, monsieur le ministre, leur simplifier la vie.

Cette réforme aura, en outre, un coût pour ces mêmes entreprises : le Conseil des prélèvements obligatoires l'a chiffré entre 1,3 % et 3,5 % des sommes collectées, soit environ 2,2 milliards d'euros qui alourdiront leurs charges.

Autre source de complexité, toute erreur dans le prélèvement à la source sera fortement préjudiciable aux contribuables mais également aux entreprises.

Nous sommes, par conséquent, opposés à ce prélèvement à la source, car il a été mal préparé et est, en l'état actuel des choses, inapplicable. Le Président de la République a, selon moi, eu raison de demander le report d'un an de son entrée en vigueur. Nous approuvons, d'ailleurs, l'amendement de Mme Rabault sollicitant un rapport consécutif à l'expérimentation que le Gouvernement a décidé de mener entre les mois de juillet et septembre de 2017.

Nous considérons, par ailleurs, que cet article 9 n'a rien à faire dans ce projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : il s'agit, selon nous, d'un cavalier. Le Gouvernement aurait été plus avisé d'inscrire à l'ordre du jour de cette session extraordinaire l'examen d'un projet de loi de finances rectificative qui nous aurait permis d'examiner ce dossier au fond.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons un amendement de suppression de l'article 9.