Intervention de Patrick Mignola

Le groupe MODEM ne soutiendra pas les amendements visant à supprimer les mots « champ d'application » de l'article 6. J'ai parfaitement entendu les explications de notre collègue Quatennens, qui souhaite qu'à partir d'amendements de forme, nous ayons des discussions de fond. Nous examinerions donc des amendements « à fond la forme » !