Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Il s'agit d'un article singulier, car il obéit à une double logique. Nous nous trouvons, d'une part, face à un cavalier législatif, puisque vous avez souligné à raison, mes chers collègues, qu'est introduite dans cette loi d'habilitation une disposition qui ne devrait pas y avoir de place. D'autre part, il s'agit d'une mesure de procrastination, puisqu'on estime qu'une entrée en vigueur immédiate du dispositif serait peut-être dangereuse. En quelque sorte, on dit : « Encore une minute, monsieur le bourreau ».

Malgré cela, ou à cause de cela, il faut voter pour l'article 9 – correctement amendé, bien sûr – parce qu'il est essentiel de gagner du temps. Oui, encore une minute, monsieur le bourreau… Il vaut mieux ne pas appliquer ce système, car il repose sur une chimère : prétendre frapper par l'impôt, de façon simultanée, un revenu au moment où il se forme, alors même que le prélèvement fiscal résulte de l'agrégation de différents revenus, qu'il est acquitté non par un individu mais par un foyer fiscal et qu'il est progressif. Ces trois raisons font que cela ne peut pas marcher.

D'ailleurs, parler de prélèvement à la source est une impropriété de terme : en réalité, on nous propose de modifier le système d'acompte – l'impôt continuera d'être calculé, liquidé et payé en année « n + 1 » – qui fonctionne relativement bien, à condition que l'on systématise effectivement le prélèvement mensuel, qui tend à devenir l'habitude. On remplace donc le système actuel par un système totalement complexe qui s'avérera bien pire.

Je me réjouis, par conséquent, de constater que nous gagnons une année qui nous permettra, je n'en doute pas, de faire prévaloir le bon sens tant dans cette assemblée, que dans l'administration et au sein du Gouvernement.