Intervention de Jean-Paul Lecoq

Quelques mots, mes chers collègues, pour vous faire part de notre étonnement de voir le report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source dans un projet de loi d'habilitation portant sur le renforcement du dialogue social. Voilà un cavalier législatif qui vagabonde étrangement, en toute liberté, dans ce texte !

Ce débat a eu lieu l'an dernier, au cours de la discussion budgétaire. Pourquoi ne pas le reprendre dans le même cadre aujourd'hui, comme c'est la règle pour toute disposition budgétaire ? On se retrouve dans la situation paradoxale où le Gouvernement s'empresse de reporter ; c'est pour le moins cocasse.

Au-delà de cet aspect, qui n'est pas négligeable et qui explique pourquoi nous n'avons pas proposé d'amendement, le report du prélèvement à la source tend à montrer qu'il y aurait des difficultés de mise en oeuvre du côté du ministère des finances – les fonctionnaires apprécieront...

Des esprits sans doute mal intentionnés évoquent, ici et là, les motifs politiques pouvant être à l'origine de ce report. L'exécutif voudrait ainsi garantir la visibilité de la prochaine baisse de cotisations sociales qui, je le rappelle, viendra pénaliser les retraités aux pensions modestes et moyennes. Une telle visibilité ne serait, en effet, pas assurée en cas de mise en oeuvre dans les délais initiaux fixés par la loi de finances pour 2017. Qu'en est-il, monsieur le ministre ?

Nous sommes particulièrement sceptiques quant à la forme du prélèvement à la source tel que défini dans la loi de finances de 2017, considérant que la réforme proposée viendra complexifier les choses plutôt que les simplifier. On nous parle de contemporanéité mais, en réalité, il y aura toujours un décalage : le taux sera calculé non pas sur les revenus courants mais sur les revenus antérieurs, en particulier les premiers mois de l'année.

Par ailleurs, nous craignons que cette réforme ne soit le cheval de Troie d'une fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Quels sont les desseins du Gouvernement à ce sujet ? Pour notre part, nous serons extrêmement vigilants à l'égard de tout ce qui sera susceptible de remettre en cause le financement de la sécurité sociale.

Enfin, rappelons que le système actuel offre aux contribuables une certaine liberté : mensualisation, paiement par tiers, possibilités de modulation. Beaucoup de nos concitoyens ont du mal à accepter un système qu'ils considèrent comme autoritaire. Nous entendons ces préoccupations : la question que l'on retrouve en filigrane est celle du consentement à l'impôt, sur laquelle nous pourrions longuement débattre. Nous restons donc favorables à un système alternatif de prélèvement vraiment contemporain qui garantirait la confidentialité des données fiscales et l'efficacité du recouvrement, comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises.