Intervention de Stéphane Peu

… parce qu'une loi doit être précise et opposable. M. le secrétaire d'État a évoqué le Conseil d'État : celui-ci dit des choses très claires sur l'incertitude de votre texte. Ce faisant, il met en doute sa qualité, comme le souligne ce commentaire de son avis : « L'extrême complexité du texte [… ] peut heurter le principe constitutionnel de clarté et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. » Une loi n'est pas une somme d'incertitude, mais un ensemble de textes précis pour régir la règle commune, qui doivent être opposables par ceux qui en contestent la valeur.