Intervention de Éric Woerth

Au sujet du prélèvement à la source, deux questions se posent : pourquoi procéder à ce report, et comment mettre en oeuvre ce nouveau mode de prélèvement ?

Pourquoi ce report ? Le Gouvernement affirme que nous ne sommes pas prêts, et le ministre, ici présent, dit vouloir éviter un accident industriel, ce qui est en effet préférable.

Nous avons, hier, interrogé M. Eckert, qui était en charge de ce sujet dans le précédent gouvernement ; il y a une continuité de l'État. Celui-ci soutient que le Gouvernement était prêt ; le Gouvernement, donc l'administration. La même administration était donc prête au mois de mai dernier et ne l'est plus au mois de juillet. La raison du report est donc un vrai sujet. L'expérimentation était prévue pour l'été. Était-on prêt ou ne l'était-on pas ? Une question de sincérité se pose dans cette affaire.

La vraie raison du report, autant le dire, et cela se comprend sur le plan politique, c'est que le prélèvement à la source cannibaliserait la baisse des charges sociales salariales que le Gouvernement prévoit pour compenser l'augmentation de la CSG. Ces mouvements apparaissent sur la fiche de paie. Or, avec le prélèvement à la source, un salarié ne pourra pas constater, par exemple, la hausse légère de son salaire que pourrait entraîner une baisse des cotisations salariales supérieure à la hausse de la CSG. Est-ce une raison suffisante pour reporter le prélèvement à la source, que le précédent gouvernement avait présenté comme l'alpha et l'oméga de la modernisation du prélèvement de l'impôt sur le revenu ? Pourquoi une telle précipitation au report ?

L'autre question est de savoir si le prélèvement à la source est une bonne idée. La mesure contient à la fois une bonne idée et une mauvaise idée. À mon avis, la bonne idée est d'éviter le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Cela permet de réduire l'incertitude et de ne pas commencer l'année en étant débiteur de l'administration fiscale. La mauvaise idée, en revanche, est de passer par les entreprises, c'est-à-dire à la source, car cela implique notamment une charge administrative supplémentaire et pose des problèmes de confidentialité ; nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure.

On pouvait donc régler le problème autrement : j'ai déposé en ce sens un amendement aux termes duquel la mensualisation deviendrait contemporaine – ou presque – des revenus, dès lors que les données sont transmises automatiquement à l'administration fiscale, qui encaisse l'impôt et discute avec le contribuable. L'entreprise ne serait donc pas partie prenante du dispositif.

À l'heure où l'on parle de simplifier et d'alléger les charges de toute sorte des entreprises, n'allons pas les alourdir.