Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Article 9 appelé par priorité
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
C'est donc à bon droit que le Gouvernement peut vous proposer le report de la mesure par voie d'ordonnance : le Conseil constitutionnel aura la possibilité de s'exprimer sur ce point.
