Intervention de Gérald Darmanin

Il ne faut pas que l'employeur puisse utiliser ces informations d'une façon ou d'une autre, étant entendu qu'il ne faut pas non plus lui prêter des intentions perverses. M. Mélenchon, hier, affirmait dans l'hémicycle que les délinquants, quels qu'ils soient, devaient être châtiés, y compris les employeurs qui pourraient avoir des prétentions différentes quant au plafond des indemnités. Il peut y avoir, j'en conviens, quelques employeurs mal intentionnés, qui ne doivent pas avoir la possibilité de connaître la vie privée de leurs employés, d'abord parce que le code pénal protège cette dernière, mais aussi pour éviter toute pression, y compris sur le salaire.

L'administration, ce me semble, a bien répondu à cette préoccupation. Si le salarié n'a pas envie de cacher tous ces éléments à l'employeur – soit parce qu'il préfère avoir avec lui de bonnes relations, soit parce qu'il opte pour un paiement dans les conditions prévues par la loi –, il pourra payer ses impôts par son intermédiaire ; mais il pourra aussi opter pour le taux neutre, qui figurera sur la feuille d'impôt.