Intervention de Philippe Gosselin

Toutefois, une loi organique ne peut pas servir à tout et n'importe quoi. En principe, elle pose un cadre général et, au contraire de la loi ordinaire, n'a pas vocation à entrer dans les détails – que l'on soit d'accord ou non avec ceux-ci. C'est pourtant ce nous allons faire ce soir et demain. Le risque d'inconstitutionnalité est donc réel, Marc Le Fur a raison de le souligner.