Intervention de Laurent Pietraszewski

Nous pouvons débattre d'autres questions, mais convenez que celle-ci a trouvé sa solution dans la lecture dudit rapport ; nous aurons alors progressé.

J'ai écouté avec attention votre rappel au règlement sur la constitutionnalité du présent projet de loi organique, monsieur le président Le Fur, et je me suis replongé dans un vieux cours de droit constitutionnel. Il en ressort que la loi organique complète la Constitution et précise l'organisation des pouvoirs publics. Or votre amendement no 1570 ne porte en rien sur l'organisation des pouvoirs publics, mais bien sur une question de fond. Il est étrange que la remarque que vous m'avez adressée ne semble pas s'appliquer à la représentation nationale !