Intervention de Jean-René Cazeneuve

Nous souhaitons tous que les pouvoirs du Parlement soient renforcés, ses compétences étendues et ses moyens de contrôle accrus. L'article 2 de ce projet de loi le prévoit. Je ne comprendrais pas que les parlementaires ne le votent pas.

L'article 2 prévoit d'élargir notre champ de compétences suivant deux axes. Aujourd'hui, alors qu'une part importante des retraites échappe au contrôle du Parlement, l'ensemble des régimes de retraite complémentaire obligatoire seraient intégrés au champ des lois de financement de la sécurité sociale – AGIRC-ARRCO, l'association générale des institutions de retraite des cadres et association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, RAFP, retraite additionnelle de la fonction publique, IRCANTEC, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, le régime complémentaire des indépendants, des exploitants agricoles, etc.

Cet article prévoit par ailleurs que, chaque année, le Parlement débatte de l'équilibre financier de l'intégralité de notre système de retraite, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et vote un tableau d'équilibre spécifique pour ces régimes complémentaires.

Nous, parlementaires, devenons ainsi garants de la solidité, de la stabilité et de la viabilité dans le long terme, du nouveau système de retraite.

Dès la création de notre système de protection sociale, l'universalité a été affirmée comme principe et comme objectif. Grâce à cette réforme, l'universalité ne sera plus un principe mais une réalité. En intégrant dans le même système de retraite 100 % des Français et des montants de cotisation beaucoup plus importants qu'aujourd'hui, nous renforçons la solidarité, la pérennité par un effet mécanique, et le contrôle par le Parlement.