Intervention de Gérald Darmanin

Sachant que 97 % des entreprises ont reçu la fameuse déclaration simplifiée, la déclaration sociale nominative, dite DSN, celle-ci doit encore être envoyée à 3 % des entreprises. La politique, c'est toujours s'occuper des 3 ou 4 % restants, car il s'agit des plus petites entreprises. Argument supplémentaire pour voter le report, celui-ci permettra d'atteindre 100 % des entreprises.

Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Vercamer, qui, avec raison, évoque une réforme fiscale plus grande. Vous constaterez, monsieur le député, que l'on ne peut pas à la fois demander une réforme fiscale plus grande et s'interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de fiscalité locale, de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – ou de réforme de l'impôt sur la fortune. S'agissant des réformes fiscales, certaines d'entre elles nous occuperont quelques jours et quelques nuits pendant les prochaines semaines et les prochains mois. J'entends que ce n'est jamais assez. Il faut cependant commencer par le début, notamment par la fiscalité locale, ce qui sera fait dès lundi 17 juillet par le Président de la République, lors de la Conférence nationale des territoires.

Monsieur Le Fur, vous avez évoqué à nouveau l'idée d'un collectif budgétaire. Je voudrais vous préciser que la décision de ne pas faire de loi de finances rectificative relève non seulement d'un choix politique du Gouvernement mais aussi d'un choix pratique, notamment pour la recapitalisation d'Areva, qui, je le rappelle, ne pouvait pas attendre au-delà du 30 juillet.