Intervention de Gérald Darmanin

Quant au choix politique, il consiste à considérer que nous devons faire ces économies. Certes, faire de la démagogie sur le montant et les domaines où réaliser ces économies est toujours possible, mais j'ai constaté que le candidat à la présidentielle que nous avons soutenu prévoyait bien plus d'économies que ce que je propose cette année. Qu'auriez-vous dit, mesdames et messieurs les députés du groupe LR, s'il avait appliqué son programme ? La seule différence est que tous ne sont pas allés jusqu'au bout.

Ces économies, qui sont importantes, se font sans augmentation de fiscalité pour les Français. Il est extrêmement important de le souligner. Je refuse cependant de façon catégorique l'idée que l'ordonnance sur ce sujet est un cavalier : ce n'est pas un cavalier, c'est une mesure qui ne relève pas simplement de la loi de finances et qui permet de rassurer les Français s'agissant du paiement des impôts. C'est bien le moins que l'on puisse faire.

Enfin, M. le président de la commission des finances a évoqué les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas prêts. Je comprends de ses propos, comme de ses interventions en commission, qu'il n'est pas opposé à l'idée de l'impôt contemporain. Puisqu'il a résumé ses questions, je résumerai à mon tour mes arguments mais, avant d'exposer les trois raisons pour lesquelles nous proposons le report, je voudrais rappeler que le Gouvernement est favorable à l'impôt contemporain dont nous discutons à présent des modalités.

La première raison du report vise à répondre à la question de la charge, réelle ou supposée, du prélèvement à la source pour les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Pour connaître celle-ci, nous avons demandé un rapport à l'Inspection des finances, ainsi qu'à un cabinet indépendant, qui sera rendu en septembre ou octobre. Il sera naturellement transmis à l'ensemble de la représentation nationale, dont les membres de la commission des finances – son président et son rapporteur général en particulier. Ce rapport évaluera également les autres modalités proposées pour le prélèvement à la source, parallèlement à celles que le Gouvernement présente. Cela me permet de dire, mesdames et messieurs les députés, que M. Eckert peut avoir des idées et des opinions sur ce qui est ou serait arrivé, si ces mêmes opinions l'ont conduit à penser que son budget était sincère, elles m'amènent à me poser quelques questions sur les positions qu'il a pu tenir devant vous.

La deuxième raison pour laquelle nous proposons le report du prélèvement à la source est qu'il faut attendre la fin de l'expérimentation, pour en tirer des conclusions et mettre en place une réforme qui ne peut pas soulever de doutes pour le contribuable. On ne peut pas continuer à envoyer des feuilles d'impôts pour, finalement, ne pas les payer. Cela n'est jamais arrivé ; cela n'arrivera pas. En tout cas, je ne serai pas le ministre qui fait des expérimentations après avoir décidé de lancer définitivement un projet. Nous proposons donc de lancer le prélèvement à la source le 1er janvier 2019.

La troisième raison de ce report vise à constater qu'au 1er janvier 2019, 100 % des entreprises auront reçu la mesure de simplification leur permettant de prélever l'impôt à la source. C'est donc à bon droit et fort de ces arguments que je demande à la représentation nationale d'autoriser ce report, afin d'avoir rassemblé tous ces éléments pour mettre en place l'impôt contemporain au 1er janvier 2019.