Intervention de Sophie Mette

Monsieur le ministre, je vous remercie de la présentation des principaux points du projet de loi. Il doit nous permettre de faire entrer l'audiovisuel français dans le XXIe siècle. Mais il garantit aussi la permanence des acquis qui ont structuré la juste rémunération des créateurs dans notre pays depuis le XIXe siècle.

À ce titre, je ne peux que me réjouir de la transposition de la directive sur le droit d'auteur, adoptée définitivement en avril 2019. La France s'honore d'être l'un des premiers États membres de l'Union européenne à la transposer. Elle demeure fidèle à l'esprit de défense des auteurs qui l'a animé lors des négociations. Nous venons de loin, et je salue la continuité de votre action, monsieur le ministre, et de celle de vos prédécesseurs pour préserver la création.

Les auteurs et les artistes titulaires de droits voisins pourront bénéficier d'une meilleure protection de leurs contenus sur les services de partages de contenus en ligne. Les plateformes qui hébergent des contenus téléversés par les utilisateurs profitent jusqu'ici d'un système particulièrement protecteur. Demain, grâce au projet de loi, les auteurs pourront demander à ce qu'elles produisent leurs meilleurs efforts pour retirer ou bloquer l'accès à des contenus qui auront enfreint les principes de leur juste rémunération. C'est une avancée majeure. Monsieur le ministre, ce premier pas présage-t-il d'une nouvelle initiative au niveau européen pour réformer la responsabilité des hébergeurs de contenus en ligne ?

Le texte donnera également de nouveaux droits contractuels aux auteurs et aux artistes-interprètes. C'est connu – et les nombreuses auditions de représentants des auteurs n'ont fait que le confirmer –, les auteurs et les artistes-interprètes sont souvent dans une situation déséquilibrée lorsqu'ils signent les contrats d'exploitation de leurs oeuvres ou de leurs interprétations, d'autant plus lorsqu'ils ne bénéficient pas de conventions collectives. De nouveaux droits leur permettront de rétablir l'équilibre. Ils pourront ainsi prétendre à une rémunération supplémentaire en cas de rémunération initiale exagérément faible, résilier leur contrat si leurs oeuvres ne sont pas exploitées dans un temps raisonnable ou prétendre à plus de transparence sur les revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres ou de leurs interprétations. Au lendemain de la remise par Bruno Racine de son rapport sur le statut des artistes-auteurs, il s'agit d'autant de preuves de l'attachement du Gouvernement et de cette majorité à la juste rémunération des auteurs et artistes-interprètes.

Je voudrais enfin souligner les avancées du projet de loi s'agissant de la lutte contre le piratage. La création de l'ARCOM, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, présage d'une nouvelle force dans la lutte contre la contrefaçon des contenus cinématographiques et audiovisuels en ligne. Le renforcement des pouvoirs des agents assermentés, la création d'une liste noire publique de sites massivement contrefaisants ou encore la mise en place de conditions propices à la suppression des sites dits miroirs, sont autant de bonnes nouvelles pour les titulaires de droit : leur création a une valeur, il n'est que justice qu'elle soit protégée comme il se doit.

Le projet de loi permettra également de s'adapter aux nouvelles formes de piratage, comme la diffusion illicite de compétitions ou manifestations sportives en direct. La croissance exponentielle de la consommation de ces contenus est particulièrement inquiétante. Elle menace un écosystème plus fragile qu'on ne le croit et assèche les revenus du sport amateur en France. Un visionnage pirate d'un match de foot professionnel, ce sont des bus en moins pour amener les enfants au stade le dimanche !

Je ne peux que me féliciter de l'adaptation de la procédure judiciaire à ce nouveau phénomène inquiétant. Je crains toutefois que les compétitions les plus courtes – Rolland Garros, golf, etc. – soient difficilement protégées. Dans quelle mesure pourrait-on aller encore plus vite dans la réponse judiciaire au piratage sportif ?

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi est une réponse aux inquiétudes des créateurs et une adaptation de la régulation aux enjeux numériques contemporains.