Intervention de Éric Bothorel

Je suis très heureux de vous présenter l'avis rendu par la commission des affaires économiques, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Au titre de ses compétences en matière numérique, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des articles 16 et 17, qui créent un régime de responsabilité spécifique pour les plateformes diffusant des contenus, de l'article 22, qui entérine la fusion du CSA et de la HADOPI et donne à la nouvelle ARCOM des outils pour mieux lutter contre le piratage, et de l'article 59 portant création de France Médias.

La commission des affaires culturelles nous a délégué l'examen au fond de l'article 60, qui simplifie un certain nombre de procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de l'article 61, qui autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite directive ECN+ – pour European competition network – et de l'article 64, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, dit code européen des télécoms.

Nous avons débattu hier après-midi du projet de loi et dix-sept amendements ont été adoptés. Je me réjouis de les défendre devant vous à partir de lundi.

Quelques mots sur la philosophie générale du projet de loi. Il fixe un objectif ambitieux : adapter le cadre législatif de l'audiovisuel aux mutations qui traversent le secteur, dont les usages et le paysage ont été profondément bouleversés par l'arrivée du numérique.

La concurrence est un processus économique sain qui bénéficie aux consommateurs et stimule l'innovation. Mais cela n'est vrai qu'à la condition qu'elle s'exerce de manière loyale. Votées en un temps où internet et les ordinateurs ne faisaient pas partie de notre quotidien – « un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître » –, les règles issues de la loi de 1986 précitée doivent être adaptées. Le projet de loi fait beaucoup pour réduire les asymétries concurrentielles entre acteurs traditionnels et nouveaux acteurs issus du numérique. Je m'en félicite car, pour être juste, la bataille doit être menée à armes égales.

J'en viens plus précisément au champ de notre saisine. Les articles 16, 17 et 22 du projet de loi posent les jalons d'une nouvelle régulation des plateformes numériques audiovisuelles. L'ambition est de taille : il s'agit de répondre aux problématiques de financement de la création, de protection des ayants droit mais aussi, plus globalement, à la préservation de notre souveraineté culturelle. Le nouveau régime de responsabilité des plateformes numériques diffusant gratuitement des contenus permet d'envisager un partage plus équitable de la valeur au bénéfice des ayants droit, et donc du financement de la création.

La mise en oeuvre de ce nouveau régime sera supervisée par l'ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la HADOPI. La création de cette autorité donne une traduction concrète au besoin de régulation des plateformes numériques. C'est un progrès dont nous devons mesurer l'ampleur : nous faisons entrer dans le giron du régulateur audiovisuel français des plateformes numériques qui échappent encore bien trop au contrôle des États souverains.

L'ARCOM sera dotée de nouveaux moyens afin que la lutte contre le piratage soit plus efficace. L'article 22 met en place des outils innovants pour lutter avec plus d'efficacité contre les sites miroirs et permettre leur blocage plus rapide, dans le respect du principe de l'interdiction de surveillance générale posé par la directive e-commerce. Il faut bien sûr s'en féliciter. Mais, en tant que législateurs, nous devons veiller à la portée opérationnelle des dispositifs que nous votons. Les techniques de blocage évoluent rapidement : les acteurs pertinents pour bloquer ou retirer un site ou un contenu aujourd'hui ne seront pas forcément ceux de demain. En l'état, le projet de loi n'est pas satisfaisant. En bonne intelligence avec les rapporteures des affaires culturelles, nous vous proposerons un dispositif plus solide.

L'ARCOM est également dotée d'une nouvelle compétence l'habilitant à établir une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d'auteur et droits voisins dans le respect du principe du contradictoire. L'objectif est double : informer les internautes et tarir l'offre illégale en jouant sur l'effet de réputation – le name and shame – et les intermédiaires.

L'établissement de cette liste devrait favoriser le développement de dispositifs permettant de frapper les sites au portefeuille, dits en anglais follow the money. C'est une méthode simple à laquelle je crois beaucoup : elle consiste à faire la transparence sur les flux financiers afin de renforcer le devoir de vigilance des annonceurs et les dissuader de financer des sites contrefaisants. La chaîne publicitaire fait intervenir un grand nombre d'intermédiaires. Elle est d'une telle complexité qu'il est souvent difficile pour un annonceur de savoir in fine sur quel site figure son annonce. Aux côtés des initiatives du secteur, le législateur doit se saisir pleinement de cet enjeu. Le secrétaire d'État au numérique s'est engagé à traiter le problème dans le cadre du présent projet de loi. Nous avons hier adopté un amendement en ce sens.

Je me réjouis des débats à venir et je remercie chaleureusement Mmes les rapporteures, qui accomplissent un travail considérable, et avec lesquelles nous avons pu échanger de façon très fructueuse.