Intervention de Michèle Victory

En France, les différents acteurs du secteur audiovisuel sont particulièrement attachés à la notion de rémunération proportionnelle. Le texte maintient la disposition du code de la propriété intellectuelle préexistant à la directive européenne, en prévoyant, en cas de difficultés à appliquer la participation proportionnelle aux recettes de la vente et de l'exploitation, le recours à un forfait. Toutefois, dans la directive européenne, les termes de « rémunération proportionnelle » désignent une autre réalité, à savoir une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits. La notion de plus-value ajoutée à une oeuvre nous paraît donc excessivement vague. Nous aimerions donc qu'elle soit précisée lors de l'examen du projet de loi.