Intervention de Jean-Louis Bricout

Vous nous avez beaucoup parlé de création de valeur et avez mentionné la meilleure performance des entreprises qui s'engageaient dans la RSE ou l'ESG. La France est plutôt en avance sur la première vague de réglementation, en contraste avec le reste du monde. Pour autant, lors de notre journée de séance réservée du 12 décembre dernier, notre groupe Socialistes et apparentés a présenté une proposition de loi, portée par notre collègue Dominique Potier, soutenant la création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et d'une expérimentation d'une comptabilité du XXIe siècle. À son article 3, cette proposition de loi visait à autoriser l'État à expérimenter une nouvelle norme comptable des entreprises de plus de 50 salariés, tenant compte des incidences sociales et environnementales de leurs activités, de leur contribution au bien commun et de leur impact territorial. La majorité a malheureusement rejeté cet article, comme l'ensemble de la proposition de loi au demeurant, suivant la position du gouvernement qui a estimé que l'objectif poursuivi était assez largement satisfait et qu'il s'agissait avant tout de progresser sur l'harmonisation européenne des indicateurs. C'est pour cette raison que vous a été confié, Monsieur Patrick de Cambourg, une mission. Quelle est votre position sur le fait de donner à l'État la possibilité d'expérimenter une nouvelle norme comptable pour les entreprises dans l'attente d'une harmonisation européenne, qui n'arrivera de toute évidence pas à court terme d'après tout ce que nous avons entendu ?

D'autre part, le Conseil général de l'économie vient de remettre un rapport au ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi relative au devoir de vigilance trois ans après son adoption. Le vote de cette loi a été un véritable parcours du combattant et n'a été rendu possible que grâce à l'énergie d'un collectif d'organisations non gouvernementales (ONG) et de notre collègue Dominique Potier, qui s'est fort penché sur ces questions. Ce rapport est positif puisqu'il propose d'étendre l'application de la loi à d'autres formes de sociétés – non commerciales et à responsabilité limitée –, de promouvoir le devoir de vigilance par un service de l'État et, enfin, de défendre l'élargissement au plan européen de ce devoir dans le cadre d'une directive. Quelle est votre position sur les perspectives à donner au devoir de vigilance ?